Le projet de loi refonte du Livre IV du Code des assurances mis en consultation publique par le SGG

By ECO ACTU on يوم الإثنين 1 يونيو 2026

Le Secrétariat général du gouvernement (SGG) a mis en consultation publique le projet de loi n° 36.26 modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant Code des assurances. Cette réforme…